Nouveaux arrêtés du 3 août 2026 sur les appareils à fluorescence X pour le diagnostic plom

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 9 août 2026 précisent les exigences pour les appareils portables à fluorescence X utilisés dans les diagnostics plomb. Entrée en vigueur immédiate, sauf pour les mesures de concentration en plomb, qui devront respecter les nouveaux critères au plus tard le 1ᵉʳ avril 2027.

📌 Arrêté CREP (Constat de risque d’exposition au plomb)

🔗 Lien vers l’arrêté – NOR : SFHP2619070A

Modifications clés :

• Article 2 : Obligation d’utiliser un appareil à fluorescence X conforme aux critères de performance de l’annexe 3.
• Article 3 : Encadrement de la distribution, détention et utilisation des appareils (attestation du fabricant, intervalle de résultats pour les sources radioactives : 95 % des mesures doivent se situer dans [valeur cible ± 0,1 mg/cm²]).
• Article 4 : Ajout de l’annexe 3 définissant les 4 critères de performance (justesse, répétabilité, reproductibilité, etc.).
• Article 9 : Obligation d’utiliser un appareil conforme à l’annexe 3 d’ici le 1ᵉʳ avril 2027.

📌 Arrêté DRIPP (Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb)

🔗 Lien vers l’arrêté – NOR : SFHP2619074A

Modifications clés :

• Intitulé et article 1 : Remplacement de « peintures » par « revêtements ».
• Article 3 : Obligation d’utiliser un appareil conforme aux critères de l’annexe 2.
• Article 4 : Encadrement de la distribution, détention et utilisation des appareils (attestation, intervalle de résultats).
• Articles 7 et 8 : Mise à jour des références aux annexes et obligation d’utiliser un appareil conforme d’ici le 1ᵉʳ avril 2027.
• Annexes : Renommage de l’ancienne annexe en « annexe 1 » et ajout de l’annexe 2 (critères de performance identiques à ceux du CREP).

🔍 Ce que cela implique pour les diagnostiqueurs et les diagnostics

Pour les diagnostiqueurs :

• Obligation d’équiper leurs appareils à fluorescence X de certificats de conformité (attestation fabricant pour les sources radioactives) et de vérifier qu’ils répondent aux critères des annexes 2 ou 3 (selon CREP ou DRIPP).
• Délai impératif : tous les appareils doivent être conformes au plus tard le 1ᵉʳ avril 2027 pour réaliser les mesures de concentration en plomb.
• Contrôle renforcé : les résultats doivent garantir une précision de ± 0,1 mg/cm² sur des échantillons standardisés (95 % des mesures).

Pour les diagnostics délivrés :

• Fiabilité accrue : les mesures seront plus précises et reproductibles, réduisant les risques d’erreurs ou de contestations.
• Mention obligatoire : le diagnostic devra indiquer que l’appareil utilisé respecte les nouveaux critères de performance (annexe 2 ou 3).
• Harmonisation : les deux arrêtés (CREP et DRIPP) alignent leurs exigences, simplifiant la conformité pour les professionnels.