Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît de nombreuses communes françaises en état de catastrophe naturelle, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire ou locataire, cela peut avoir un impact sur l’état des risques et pollutions (ERP) lié à votre logement ou à un projet d’achat/vente.

Concrètement, cet arrêté peut changer les informations à faire figurer dans le dossier de diagnostic immobilier, notamment l’ERP, qui informe sur les risques naturels et pollutions concernant un bien. Voici comment comprendre ce que cela signifie pour vous et comment vérifier si votre commune est concernée.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 en termes simples

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. Il s’agit :

• de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• d’inondations et de coulées de boue,
• de mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• d’inondations par remontée de nappe phréatique.

La période de reconnaissance varie selon les communes, mais s’étend globalement entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

L’annexe I de l’arrêté liste, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en les regroupant par type de phénomène et par département.

Qui est concerné et pour quels types de risques ?

L’arrêté vise des communes situées dans de nombreux départements. Pour chaque type de phénomène, certains départements sont cités.

Communes touchées par la sécheresse et la réhydratation des sols

Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’arrêté mentionne notamment des communes situées dans :

• l’Aisne,
• l’Ariège,
• la Charente,
• le Cher,
• et d’autres départements, jusqu’à la Vendée.

Si votre maison a connu des fissures ou des déformations liées à la sécheresse sur cette période, votre commune peut figurer dans cette liste.

Communes exposées aux inondations et coulées de boue

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté concerne des communes dans un grand nombre de départements, par exemple :

• Alpes-de-Haute-Provence,
• Hautes-Alpes,
• Alpes-Maritimes,
• l’Aube,
• et de nombreux autres départements, jusqu’au Val-d’Oise.

Si votre logement a été touché par une crue ou un ruissellement important entre 2025 et mi-2026, il est utile de vérifier si votre commune apparaît dans l’annexe de l’arrêté.

Mouvements de terrains (hors sécheresse) et remontées de nappe

Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), certaines communes de plusieurs départements sont listées, notamment :

• Alpes-Maritimes,
• Aveyron,
• Cantal,
• Corrèze,
• ainsi que d’autres départements, jusqu’au Val-d’Oise.

Enfin, pour les inondations par remontée de nappe phréatique, des communes de trois départements sont mentionnées :

• Aude,
• Haute-Garonne,
• Tarn.

Dans tous ces cas, ce sont les communes qui sont officiellement reconnues, pas les logements un par un. Mais pour vous, propriétaire ou locataire, cette reconnaissance se traduit par une information à jour dans l’état des risques et pollutions.

Ce que cela change concrètement pour votre diagnostic ERP

L’ERP (état des risques et pollutions) est un document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution auxquels un bien est exposé. Il fait partie du dossier de diagnostic immobilier remis à l’acheteur ou au locataire.

Avec l’arrêté du 11 septembre 2026 :

• si votre commune figure dans l’annexe, elle est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle pour un ou plusieurs phénomènes sur une période donnée,
• cette information fait partie des éléments à prendre en compte pour décrire les risques dans l’ERP lié à votre bien,
• l’acheteur ou le locataire potentiel est ainsi informé que la commune a été touchée par un événement naturel reconnu par l’Etat.

Lors d’un diagnostic, vous pouvez donc vous attendre à ce que le professionnel se réfère aux textes officiels récents, dont cet arrêté, pour vérifier la situation de votre commune. Pour vous, cela se traduit par un ERP plus précis sur l’historique récent des risques naturels.

Point de vigilance pour les propriétaires et futurs acheteurs

Si vous vendez ou mettez en location un bien situé dans l’un des départements cités (Aisne, Ariège, Charente, Cher, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Val-d’Oise, Aveyron, Cantal, Corrèze, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Vendée, etc.), il est important de savoir si votre commune est listée dans l’annexe I de l’arrêté.

En pratique, cela peut :

• rassurer un acheteur ou un locataire qui veut être informé de l’historique des risques,
• vous aider à mieux comprendre les désordres apparus sur votre maison (fissures, affaissement, traces d’inondation),
• vous inciter à conserver soigneusement les documents liés aux sinistres passés et aux travaux réalisés.

Ce point de vigilance concerne aussi les personnes qui envisagent d’acheter dans une zone mentionnée : lors des visites, n’hésitez pas à regarder l’ERP fourni et à vérifier s’il fait bien référence aux risques mentionnés par les textes récents.

Comment vérifier si votre commune est concernée et préparer votre dossier

Pour savoir si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel type de phénomène, la seule solution fiable est de consulter la liste officielle des communes figurant en annexe I de ce texte.

Ensuite, pour préparer au mieux votre projet immobilier :

• rassemblez les documents dont vous disposez sur d’éventuels sinistres passés (photos, rapports d’expertise, déclarations à l’assurance),
• repérez les périodes mentionnées dans l’arrêté (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026) et mettez-les en regard des événements que vous avez vécus sur votre bien,
• lors d’un futur diagnostic, signalez au professionnel les épisodes de sécheresse, d’inondation ou de mouvement de terrain que vous avez constatés, afin qu’il dispose d’une vision complète de la situation locale.

En cas de doute sur la situation de votre commune ou sur la lecture des textes officiels, vous pouvez vous appuyer sur un diagnostiqueur immobilier qui maîtrise ces documents et saura intégrer ces informations dans l’ERP de votre bien.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles sur la période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Pour vous, propriétaire, bailleur, locataire ou futur acquéreur, l’enjeu est de savoir si votre commune figure dans la liste et pour quel type de risque.

Cette information se retrouve dans l’état des risques et pollutions qui accompagne toute vente ou location. En prenant le temps de vérifier la situation de votre commune et de préparer vos documents, vous aborderez plus sereinement votre projet immobilier, avec un diagnostic ERP à jour et transparent sur les risques naturels qui concernent votre bien.