Audit énergétique des entreprises : ce qui change si vous possédez un local commercial ou des biens loués à une société

Vous êtes propriétaire d’un local commercial, d’un entrepôt ou d’un immeuble loué à une entreprise ? Un arrêté du 2 juillet 2026, entré en vigueur le 6 juillet 2026, vient modifier les obligations en matière d’audit énergétique pour les sociétés utilisatrices de vos biens. Même si vous n’êtes pas directement tenu de réaliser un audit énergétique, ces évolutions peuvent avoir un impact concret sur la gestion ou la valorisation de votre patrimoine immobilier loué à des entreprises. Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles et ce qu’elles pourraient changer pour vous.

Le cas concret : vous louez ou envisagez de louer à une entreprise

Imaginons que vous soyez propriétaire d’un bâtiment commercial ou d’un ensemble de bureaux mis en location auprès d’une société. Peut-être que votre bien est occupé par une PME, une grande entreprise ou encore une société industrielle. Depuis plusieurs années, certaines entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, c’est-à-dire un état des lieux détaillé de leurs consommations d’énergie, de leurs bâtiments et de leurs équipements majeurs, afin d’identifier les pistes d’économies possibles.

En tant que propriétaire, vous n’êtes pas visé directement par cette obligation, mais elle concerne votre locataire si son entreprise entre dans le champ d’application. Cela peut susciter des demandes de la part de l’entreprise occupante : demandes d’accès à certains locaux, transmission de données sur les équipements ou les consommations, voire souhait d’engager des travaux d’amélioration énergétique.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie en profondeur le contenu et le formalisme des audits énergétiques obligatoires pour les entreprises. Cela touche notamment :

• Les données à transmettre : désormais, l’entreprise doit indiquer la taille de la société, la consommation énergétique annuelle sur les quatre dernières années pour l’ensemble de ses sites (y compris le vôtre s’il est concerné), et distinguer les établissements selon qu’ils participent ou non au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
• Les justificatifs à fournir : l’audit doit préciser le périmètre exact des établissements analysés, expliquer pourquoi certains bâtiments sont inclus ou non, et indiquer la part de la consommation finale couverte par l’audit (en pourcentage).
• L’identité du prestataire : l’entreprise doit mentionner l’identité de l’auditeur externe, son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur qui lui a attribué cette certification.
• Les informations sur la gestion de l’énergie : si l’entreprise dispose d’un certificat de système de management de l’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, elle peut désormais l’indiquer dans les données transmises.
• La répartition des consommations : l’audit doit détailler la répartition de la consommation d’énergie par domaine : bâtiment, procédés industriels, transports.

Enfin, la plateforme nationale permettant de déposer et de consulter les audits énergétiques distingue désormais quatre profils d’utilisateurs, avec la création d’un profil spécifique pour les organismes certificateurs.

Qu’est-ce que cela change pour vous, propriétaire ?

Dans les faits, ces nouvelles obligations vont souvent se traduire par une implication plus forte du propriétaire, surtout si le locataire souhaite réaliser un audit énergétique à jour. Vous pourriez être sollicité pour :

• Fournir à votre locataire des informations sur les consommations d’énergie du bâtiment sur les quatre dernières années (factures, relevés, etc.).
• Permettre l’accès à certains locaux ou équipements pour que l’auditeur externe puisse établir son diagnostic.
• Être informé des résultats de l’audit, notamment sur la part de la consommation d’énergie qui concerne votre bien, et sur les éventuelles recommandations d’amélioration.

Si votre locataire souhaite améliorer la performance énergétique de son activité, il pourrait vous demander d’autoriser des travaux sur le bâti : isolation, changement de système de chauffage, installation d’équipements plus performants. En pratique, cela peut représenter une opportunité d’augmenter la valeur de votre bien, ou une contrainte selon l’ampleur des aménagements demandés.

Quels avantages et contraintes pour les propriétaires ?

De manière générale, la montée en exigence sur les audits énergétiques rend les entreprises plus attentives à leurs consommations et à la performance de leurs locaux. Pour vous, cela signifie :

• Une valorisation potentielle des biens performants sur le plan énergétique : un bâtiment bien isolé, doté d’équipements modernes, sera plus attractif pour les entreprises soumises à audit.
• Des demandes de transparence accrues sur l’historique de consommation et la qualité du bâti : il est utile d’anticiper en conservant ces documents à jour.
• Une possible négociation sur la répartition des travaux entre propriétaire et locataire, selon les résultats de l’audit et les obligations de chacun dans le bail.

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 s’inscrit dans la tendance générale vers une meilleure efficacité énergétique du parc tertiaire français, avec des impacts concrets sur les relations entre bailleurs et entreprises.

À retenir

Si vous louez un local à une entreprise, les nouvelles règles sur l’audit énergétique peuvent modifier le dialogue avec votre locataire et la gestion de votre bien. Anticiper ces évolutions, c’est se donner les moyens de valoriser son patrimoine et de rester attractif dans un marché où la performance énergétique prend chaque année plus d’importance.